L'élue nîmoise PS Françoise Dumas passe sur le ring d'Objectif Gard. Chaque mois, votre journal vous propose une interview complète d'une personnalité politique autour de trois thématiques : personnalité, politique et quiz sur le Gard. Place à la seconde partie dédiée aux activités parlementaires de la députée, notamment la loi sur la protection de l'enfance, actuellement en discussion au Parlement. 

OG : L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi sur la protection de l’enfant, dont vous étiez la responsable au nom du groupe socialiste.  Elle vient compléter celle de 2007. Très concrètement, qu'est-ce qui va changer ?

FD :  La véritable avancée, c’est le projet pour l’enfant. En tant qu'ancienne assistante sociale, je mesure l'importance de cette loi. La protection de l’enfance, gérée par le Département, concerne les mineurs confiés à l'aide sociale à l’enfance. Dans le Gard, 1000 enfants sont concernés. D'abord, il y aura désormais une instance nationale, qui n’existait pas. Une forme de carnet de vie suivra l’enfant pour qu’il puisse avoir un droit de mémoire sur son parcours, souvent haché avec des placements en famille, en centre…

Ensuite, on a introduit la notion de délaissement familial, au détriment de celle d’abandon. Les travailleurs sociaux pourront plus facilement placer les enfants en vue de leur adoption.

Enfin, l’allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux parents qui n’ont plus de lien avec leur enfant. Cet argent sera bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Il constituera un pécule pour le jeune à sa majorité.

OG : La proposition de loi semble perçue comme allant dans le bon sens par tous les groupes politiques, mais les élus UMP étaient partagés. Le sujet "fâcheux" était l'interdiction des "tests osseux" pour déterminer l'âge des mineurs étrangers. Finalement, le gouvernement a fait voter dans l'hémicycle un compromis pour les limiter au maximum, au regret de certains élus de gauche. Les socialistes ont en outre fait proscrire le recours à des tests génitaux. Quel est l'enjeu de cet amendement? Par quoi seront remplacés ces tests?

FD :  Je suis très fière de cela. Tous les Départements doivent prendre en charge les jeunes isolés, étrangers ou pas, jusqu'à leur majorité. Ils en sont responsables. Il y a un faisceau de manières d'évaluer l'âge. Dans la palette de possibilités, il y a les tests osseux qui ont marge d'erreur de 6 mois à un an. Cette solution est arbitraire et inhumaine. Dans certains départements, tous les gamins font ce test. Désormais, cela ne sera plus systématique mais au cas par cas sur décision du juge.

OG : Ce texte rétablit dans le code pénal le terme "inceste", qui était déjà répréhensible. C'est surtout un amendement symbolique. Pourquoi a-t-on attendu si longtemps ?

FD : Plus qu’un symbole, il n’était pas inscrit dans le code pénal. C’était considéré comme une aggravation de viol, pas comme un crime en tant que tel. Il y a 2 millions de victimes en France. On a attendu parce qu'il fallait définir l'inceste, avec le développement des familles recomposées, notamment sur le statut des beaux-parents. Par ailleurs, l’inceste a toujours été considéré comme une affaire privée.

OG : L'opposition avait proposé un amendement pour interdire l'exercice de toute profession au contact de mineurs en cas de condamnation pour des actes pédophiles. Le sujet est brûlant. Laurence Rossignol, secrétaire d'État à la Famille, y est défavorable mais a promis une mesure rapide pour obliger la justice à signaler les condamnations. Pourquoi retarder ce dossier ? Quelle est votre position?

FD :  Il est effectivement nécessaire d'étendre l'obligation de suivi des condamnations. Mais ce dossier doit être géré et traité par le ministère de l’éducation nationale et de la justice. C'est à eux de s'en occuper. Quant à l'interdiction, elle existe déjà pour certains métiers. Finalement, c’est davantage un problème de coordination et de communication entre les ministères, plus qu’un problème juridique. Il faut que les fichiers des personnes concernées soient suivis et diffusés à tous les services.

OG : Le texte encadre également les conditions de révocabilité de l’adoption simple, qui ne pourra plus être demandée que par le ministère public lorsque l’enfant et mineur – et pour des « motifs graves ».  Enfin, la proposition de loi garantit un meilleur suivi des 18-21 ans, trop souvent laissés-pour-compte lorsque la prise en charge de l’ASE s’arrête. Concrètement, quel sera-t-il?

FD : Dans certains départements, on se sépare des enfants à 18 ans pour des questions d’économie. Désormais, ils auront l’obligation de proposer un contrat au jeune majeur : maintien en famille d’accueil ou foyer, aide pour trouver un appartement, un emploi…