C’est ce que l’on appelle une niche parlementaire. Une séance exceptionnelle au cours de laquelle les groupes à l’Assemblée peuvent déposer des propositions de loi, en dehors de l'ordre du jour fixé par le gouvernement. Le 17 mai, le député centriste de la 6e circonscription du Gard profitera de l’occasion pour présenter deux propositions de loi sur les quatre proposées par le MoDem.

Handicap et solidarité

« Je fais un hold-up ! Je suis assez content de pouvoir participer à tout ça en portant des projets qui font vraiment sens », réagit Philippe Berta. Comme déjà évoqué dans nos colonnes, le premier texte concerne le handicap. « Nous allons proposer de supprimer l’âge limite, actuellement fixé à 75 ans, pour que les personnes atteintes d’un handicap puissent continuer à bénéficier d’une prestation complémentaire », explique l’élu. Une mesure qui touche « 9 000 personnes. Ce qui représente 46 millions d’euros. » D'après le Nîmois, « cette proposition a reçu un soutien total de la secrétaire d’État Sophie Cluzel. » 

La deuxième partie du texte portant sur le handicap prévoit une expérimentation dans trois départements : « elle vise à supprimer le "reste à charge" payé par les personnes souffrant d’un handicap dans l’adaptation de leur logement où l’acquisition d’un fauteuil… », poursuit Philippe Berta. Le texte sera présenté le 9 mai en commission avant d’atterrir sur la table de ses collègues députés, le 17 mai.

Essais cliniques 

Sa seconde proposition porte sur les essais cliniques pour les médicaments ou dispositifs médicaux. Pour qu’une entreprise puissent tester ses produits, elles doit obtenir l’aval d’un CPP (*) (Comité de protection de la personne). « Seulement les membres du CPP sont tirés au sort pour éviter les conflits d’intérêts », relève Philippe Berta. Si en théorie cela paraît être une bonne mesure, dans la pratique c’est plus complexe : « saisis sur des produits spécifiques, plusieurs comités se sont déclarés incompétents, ne disposant pas des bons spécialistes pour réaliser les évaluations ! »

Conséquences  ? « Les entreprises françaises délocalisent leurs essais dans d’autres pays de l’Union européenne. Cela représente des centaines de milliers d’euros pour un dispositif médical et des millions pour les médicaments. C’est aussi un handicap à la concurrence dans un secteur très rude où toute innovation devient vite dépassée. » Philippe Berta propose « de conserver le tirage au sort tout en permettant aux comités d’afficher clairement leurs compétences ». Le Nîmois présente aujourd’hui sa proposition à la ministre de la Santé.

Coralie Mollaret

coralie.mollaret@objectifgard.com 

(*) Les Comités de protection des personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP).