GARD Montant du transfert des ZAE : le Préfet a tranché, l'Agglo va déposer un recours
Didier Lauga, le préfet du Gard, a tranché le différend qui oppose la Ville de Nîmes et Nîmes métropole au sujet du montant du transfert des dépenses d'investissement liées aux Zones d'activités économiques de Nîmes. 53 320 euros, c'est le montant annuel de la compensation financière que la Ville va verser à l'Agglo, qui veut déposer un recours.
Depuis le 1er janvier dernier, la ville de Nîmes a été contrainte par la loi Notre de transférer ses compétences sur les zones d'activité économique à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole. Cinq mois se sont écoulés et le montant du transfert a crée un profond désaccord entre les deux parties. La mairie de Nîmes, Jean-Paul Fournier, estime les investissements fait par la Ville à 159 000 euros. De son côté l'Agglo suit les indications de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) qui donne un chiffre bien supérieur de 453 000 euros.
Aucun terrain d'entente n'ayant été trouvé, il appartenait donc au représentant de l'État de trancher le litige. Afin qu'il ait tous les éléments en sa possession avant de faire part de sa décision, Jean-Paul Fournier a adressé un courrier à Didier Lauga. Laquelle missive stipulant que sur les dix ZAE de Nîmes seules deux dépenses d'investissement ont été réalisées sur les sept dernières années. Pour une moyenne annuelle de 20 364 euros.
Les services de l'agglomération quant à eux, contestent ce montant, factures à l'appui dans un rapport établi auprès de la Chambre régionale des comptes. L'Agglo a notamment relevé pour 2015, 137 000 euros d'investissement sur les ZAE contre 28 000 euros pour la mairie.
Dès lors, pour le Préfet comment arbitrer ? Surtout qu'une petite subtilité de la procédure a rendu difficile sa décision. En effet un amendement sur la loi de finances 2017 vient restreindre les pouvoirs du préfet en matière d'arbitrage et l'oblige à regarder dans les comptes administratifs de ces sept dernières années... Didier Lauga a utilisé l'article 1609 du code général des impôts, à savoir : " (...) en ce qui concerne les dépenses d'investissement : à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité lors des sept années précédant le transfert de compétence (...)" pour établir le montant final de l'indemnité.
Mais pour rajouter une difficulté supplémentaire, la municipalité nîmoise n'avait pas tenu de budget annexe pour chaque année, ce qui rend impossible d'individualiser toutes les dépenses au sein des comptes administratifs des sept derniers exercices de la ville de Nîmes. Donc seules les factures acquittées et explicitement rattachables aux dépenses d'investissement liées aux ZAE transférées ont pu être retenues. Et le Préfet d'admettre : "le chiffre que je retiens ne prétend pas être le reflet exhaustif de la réalité. Il n'est en aucun cas un désaveu de la CLETC dont je salue la qualité du travail."
Réactions des deux camps
Un montant annoncé forcément jugé dérisoire par l'Agglo qui réclamait plus de 400 000 euros annuels. "On nous demande de prendre en charge les ZAE mais on ne nous donne pas les moyens de le faire", regrette un de ses représentants. De fait, la communauté de communes annonce que, si les choses devaient en rester là, elle devrait renoncer à des investissements. Même si "certains ne peuvent pas attendre. Donc ça se fera a minima."
Le Président de la CLETC, Hervé Giely, juge quant à lui cette décision susceptible de créer un précédent mettant en mal l'avenir du financement des compétences transférées des communes vers les intercommunalités. "Je recommande à Nîmes métropole de déposer un recours au tribunal administratif, voire aller jusqu'au Conseil d'État si besoin. J'écrirai aux ministres de l'intérieur et des finances pour les alerter de l'effet pervers de cette disposition législative qui prive les préfets de leur pouvoir d'investigation."
De son côté la mairie salue, évidemment, la décision du représentant de l'État. Un communiqué a été publié avec la réaction de Jean-Paul Fournier : "Le 18 novembre dernier, je constatais que mon adjoint aux finances prenait, en tant que président de Nîmes métropole, des décisions contraires à l’intérêt des contribuables Nîmois en faisant voter une compensation financière à l’encontre de la ville, exorbitante dans le cadre du transfert des ZAE. Ce faisant, j’en tirais toutes les conséquences en lui retirant sa délégation. À l’époque, on m’accusait de prendre un faux prétexte pour rompre dans un objectif bassement politicien l’union qui avait jusqu’alors prévalu... Preuve est faite que je ne pouvais maintenir ma confiance à un adjoint aux finances qui agissait à l’encontre des intérêts financiers de la collectivité que je dirige et donc contre l’intérêt des Nîmois que je représente. Cette décision a l’immense mérite de clarifier les enjeux futurs pour les Nîmoises et les Nîmois dont je suis convaincu qu’ils ne se laisseront pas abuser." Une nouvelle étape dans ce conflit en forme de pomme de discorde qui n'a donc pas encore accouché de ses derniers pépins... La suite au prochain épisode.
Corentin Corger
Les dix zones d'activité économiques concernées de la ville de Nîmes : Marché Gare, Mas des Abeilles, Mas des Vignoles, Ville Active, Archipel, Km Delta, Mas des Rosiers, Mas des Noyers, Saint-Césaire et Georges Besse 1.
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