Les peines planchers, le retour ? Instaurées en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de sa ministre à la Justice, Rachida Dati, les peines planchers fixaient un seuil minimal de prison pour certains délits comme les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique. La volonté politique était alors de réduire le décalage entre la peine prévue par la loi et celle qui était prononcée par le juge. Finalement, sept ans plus tard, avec l’arrivée de François Hollande au pouvoir, les peines planchers ont été supprimées. 

Que dit la proposition RN ? 

Le 31 octobre, le groupe RN à l’Assemblée nationale bénéficiera d’une niche parlementaire. C’est-à-dire que l’extrême-droite aura le choix de fixer l’ordre du jour. Pour l’heure, la première proposition de loi soumise sera sur l’abrogation de la réforme des retraites fixant l’âge de départ à 64 ans. Le deuxième texte sera celui de Pascale Bordes, députée RN de la 3ᵉ circonscription du Gard. « Marine Le Pen m’a proposé de présenter une loi sur le rétablissement des peines planchers », indique la Bagnolaise, avocate de profession.

Le nom de sa proposition, « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Ainsi des peines minimales de prison ferme seront prévues pour les crimes et délits en état de récidive ; les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants, mais aussi, comme c’était le cas précédemment, les crimes et délits commis « sur une personne dépositaire de l’autorité publique » : forces de l’ordre, communauté éducative publique et privée, communauté des soignants.

Une loi réellement applicable ? 

La France qui, manque de place de prison, a-t-elle les moyens d’appliquer ces peines planchers ? « Les prisons sont pleines, il faut les vider », réagit Pascale Bordes. Comment ? «  D’abord, il y a des gens qui n’ont rien à faire en prison. Il faut réamorcer d’urgence les discussions avec les pays du pourtour méditerranéen afin qu’ils reprennent leurs ressortissants ». Autre proposition : « Il faut instaurer des peines plus courtes dans certains cas, mettre les gens en prison moins longtemps. » Enfin, « certains prisonniers devraient plutôt être pris en charge dans des établissements psychiatriques qu’être mis en prison ». 

Certaines mesures nécessitent un coût financier. Alors que le Gouvernement Barnier a annoncé 60 Mds de coupes et de hausses d’impôts, cette politique est-elle vraiment envisageable ? « Après, c'est une question de responsabilité politique… Aujourd’hui, on arrive au bout d’un processus », réagit Pascale Bordes. Pour que son texte passe, il faut a minima que la Droite vote pour, ainsi qu’une partie de la majorité présidentielle. « Certains membres de la majorité ont déjà proposé le retour des peines planchers. Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau en a déjà parlé… », poursuit la députée. Avant de conclure : « Cette mesure est un marqueur pour dire que l’on inverse la vapeur. Si on avait pris la réelle mesure des choses, on n’en serait pas là. »