JUSTICE Le commerçant ne fait aucune déclaration d'impôts : il est condamné à payer 534 000 euros au fisc
Il vendait des voitures d'occasion mais il n'a effectué aucune déclaration d'imposition pendant des années.
Pendant des années, un commerçant, vendeur de voitures d'occasion sur la commune de Marguerittes, n'avait pas fait de déclaration au fisc. Il percevait l'argent des voitures vendues dans son "garage" sans jamais rien payer dessus. Pratique ! Et "l'arnaque" a ainsi duré de 2017 au 31 décembre 2020 avant que la direction générale des impôts ne constate l'infraction. Aujourd'hui, le fisc lui réclame la somme vertigineuse de 534 000 euros, précisément 364 000 euros au titre de la TVA et 170 000 pour l'impôt sur les sociétés. Car le chiffre d'affaires de la structure pouvait dépasser le million d'euros sur une seule année.
Le prévenu, âgé de 77 ans, a décidé de créer cette entreprise en 2017, une société qu'il ne gérait pas selon ses explications à la barre du tribunal correctionnel de Nîmes, ce mardi 8 octobre. "Mon épouse était malade et j'avais un enfant de 5 ans. Je faisais le papa et la maman (...) Et mon épouse avait un cancer, c'est un employé qui s'occupait du commerce en réalité", affirme celui qui est maintenant retraité.
"Oui mais votre salarié ne faisait aucune déclaration et vous non plus", reprend le président du tribunal correctionnel, Jérôme Reynes. "Il pensait pouvoir faire confiance à un salarié de l'entreprise, à l'époque mon client était un homme à la dérive. Il n'a tiré aucun profit de cette activité", estime son avocat.
"C'est un secteur, celui de la vente de voitures automobiles, où il y a énormément de fraudes, plaide l'avocat du fisc. Dans ce dossier, le manque à gagner pour la collectivité est de 534 000 euros". Et encore, l'organisme public ne demande aucune pénalité. "Et en plus nous savons très bien que les sommes ne seront jamais remboursées, sauf si monsieur gagne au loto !"
Le prévenu déjà connu de la Justice pour des faux, du travail dissimulé et une affaire de proxénétisme, écope pour son dossier évoqué hier à l'audience pénale de 1 an mais avec un sursis probatoire de deux ans. Il devra en outre rembourser "sur le papier judiciaire" les 534 000 euros et a écopé d'une amende de 25 000 euros.
