NÎMES La décision de la cour d'appel de Nîmes cassée, Franck Proust encore en vie judiciaire et politique
La Cour de Cassation a décidé ce mercredi à 14h de casser l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes car les juges nîmois seraient aller au-delà de leur saisine. Concrètement Franck Proust qui avait fait un pourvoi en cassation est encore en vie judiciaire. La Cour de Cassation a donc cassé la décision de la cour d'appel de Nîmes rendue il y a un an, c'est à dire qu'elle annule la décision sur sa condamnation pour trafic d'influence et le renvoi devant une autre juridiction. L'affaire de la SENIM est encore loin d'être terminée. Le président de l'agglomération de Nîmes n'est pas obligé de démissionner à ce stade.
La décision tant attendue de la Cour de Cassation est tombée ce mercredi à 14 heures. En sursis depuis un an, tous les regards étaient aujourd'hui tournés vers la juridiction suprême française. La Cour de Cassation n'a pas suivi les réquisitions de l'avocat général de cette juridiction qui avait estimé il y a un mois à peine qu'il n'y avait pas de motif de cassation dans les griefs soulevés par le clan Proust. Le motif de cassation est en particulier sur "le pacte de corruption", reproché à l'édile nîmois.
En sursis depuis un an
Depuis maintenant un an, Franck Proust, l'actuel patron de l'agglomération de Nîmes vivait avec cette épée de Damoclès sur la tête. En effet le 14 avril 2022, il y a un an presque jour pour jour, il a été condamné par la cour d'appel correctionnelle de Nîmes dans l'affaire dite de la Senim, à 12 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende. Mais le plus important pour l'avenir politique de cet acteur clé de la majorité municipale nîmoise de droite était cette peine d'inéligibilité de 5 ans qui planait sur lui alors que le parquet général de Nîmes ne l'avait pas requise. Le pourvoi en cassation a permis à l'édile un sursis, il a duré 12 mois. La décision de la cour de Cassation aujourd'hui est donc un soulagement pour Franck Proust qui sera rejugé dans quelques mois sur le fond par la cour d'appel de Montpellier.
Pour rappel l'affaire dite de la Senim débute en 2006, avec depuis de nombreuses années d'instruction, d'errances judiciaires aussi, pour se retrouver finalement à la barre du tribunal correctionnel de Nîmes en 2021... Avec une décision de première instance qui ne permettait pas d'évoquer le dossier sur le fond puisque le tribunal avait estimé que "le délai raisonnable" avait été dépassé dans ce dossier, donc Franck Proust sortait grandi de cette première lecture judiciaire. Quelques mois plus tard la cour d'appel infirmait le jugement en balayant "le délai raisonnable", et en statuant sur le fond de l'affaire. C'est cette condamnation notamment à l'inéligibilité que contestait Franck Proust, ainsi que ses avocats, devant le Cour de Cassation.
C'est en 2006 qu'une enquête préliminaire avait été ouverte sur des soupçons d'irrégularité autour de la vente de terrains et des appels d'offre menés par cette structure de la SENIM présidée au début des années 2000 par Franck Proust. En 2008, une information judiciaire était confiée à un juge d'instrution, et sa mise en examen décidée en 2017 pour des délits de favoritisme et trafic d'influence. L'élu a toujours nié la moindre infraction.
Il n'est pas condamné pour l'ensemble de son oeuvre
L'avocat de l'association anti-corruption Anticor avait estimé il y a un an lors de l'audience : "La décision d'aujourd'hui est proportionnée aux faits commis qui sont d'une gravité substantielle concernant monsieur Proust. Et encore, il n'est pas condamné pour l'ensemble de son oeuvre car des actes délictueux sont prescrits", avait indiqué maître Stéphane Fernandez en avril 2022.
