Plus d'un mois après l'instauration de l’état d’urgence, l’Assemblée nationale rend public régulièrement son rapport sur les perquisitions administratives en France. Au 15 décembre 2015, on comptait 2417 perquisitions dont 488 ont abouti à une procédure judiciaire et 185 à des poursuites.

Le rapporteur et président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, a souhaité qu’une veille continue soit mise en place par la commission des lois pour un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il s’agit d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations. Il a proposé, à cette fin, que des indicateurs soient institués et actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence telles que, par exemple, les assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler, dissolutions d’associations, fermetures d’établissement ou interdictions de sites internet. Les suites administratives et judiciaires de ces mesures ainsi que les recours formés à leur encontre sont également recensés. Tous les moyens du contrôle parlementaire sont utilisés pour approfondir certains sujets : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces.

Au 15 décembre 2015, on compte 2417 perquisitions en France mais seulement 488 qui ont abouti à une procédure judiciaire et 185 à des poursuites. Paris et Versailles sont en tête des perquisitions avec respectivement 363 et 301 interventions policières. On retrouve ensuite Aix en Provence avec 255 perquisitions.

A Nîmes, on dénombre 59 perquisitions très précisément au 15 décembre dernier dont 21 ayant abouti à une procédure judiciaire et 21 à des infractions relevées. 1 a entraîné un classement sans suite, 1 à des procédures alternatives, 3 seulement à des poursuites et 1 peine prononcée.

A noter qu'aucun manquement n'a été relevé par les forces de l’ordre à l’une des mesures (assignation à résidence, perquisition administrative, interdiction de manifester…) mises en œuvre pendant l’état d’urgence à Nîmes.

Source : Suivi judiciaire des mesures prises pendant l'état d'urgence par l'Assemblée nationale. La collecte de ces informations auprès des parquets, leur centralisation par les parquets généraux dans chaque ressort de cour d’appel, puis leur transmission au ministère de la Justice créent un retard et induisent un décalage par rapport au décompte des perquisitions effectué par les services du ministère de l’Intérieur.