Le gouvernement a annoncé la création d’un nouvel impôt au profit des Régions, prévu dans la loi de finances 2017. Cette « taxe spéciale d’équipement régional (TSER) » s’intègrera dans la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des ménages. Trois questions à Claire Fita, présidente (PS) de la commission finances de l’Occitanie. 

Objectif Gard : La création de ce nouvel impôt s’est fait à la demande de plusieurs Régions. Pourquoi ?

Claire Fita : Depuis de nombreuses années, les Régions au sein de l’ARF (Association des Régions de France) mènent une réflexion sur leurs ressources. En 2010, la suppression de la taxe professionnelle a entaché notre autonomie fiscale. Aujourd’hui, l’Occitanie a uniquement la main sur le taux de taxe des cartes grise : cela représente 180 M sur les 2,9 Mds de recettes… Ce n’est pas énorme ! En fait, nos ressources proviennent majoritairement des dotations de l’État. Des recettes moins dynamiques, qui progressent peu. Du coup, on a perdu des marges de manoeuvre. Les Régions gagnent de plus en plus de compétences avec des dépenses de fonctionnement relativement inflationnistes (transports ou le développement économique). C’est l’effet ciseau.

Cette nouvelle taxe devrait rapporter 600 M, à l'échelle de la France. Combien pour l’Occitanie ?

Pour l’instant nous l’ignorons. Actuellement, un travail est en train d’être effectué sur les clefs de répartition. L’État garde la main sur le taux et son évolution. Notre budget 2017 sera voté en février. Nous inscrirons une recette correspondant à un plafond fixé par les services fiscaux.

Finalement, cette taxe ne vous confère pas de véritable autonomie fiscale ? 

C’est vrai, mais c’est déjà une prise en compte. La présidente (PS) de la Région Carole Delga avait travaillé sur la création d’une taxe carbone. Mais la solution proposée par l’État est moins compliquée. La poids de la nouvelle taxe, sur les entreprises et les ménages, sera indolore. Je peux comprendre la vigilance et la susceptibilité, mais le gouvernement a entrepris une baisse d’impôts pour les entreprises, au travers du CICE, et les ménages. Ce n’est pas cette taxe qui va diminuer les efforts que fait le gouvernement.

Propos recueillis par Coralie Mollaret