GARD Il manque 13 magistrats sur le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes
Michel Allaix, le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes fait le point sur de nombreux sujets liés à l'activité judiciaire en 2024.
Quatre départements et 6 tribunaux judiciaires. Une mission difficile pour les juges, car au bout du compte il manque toujours 13 magistrats du siège. Le 1er président de la cour d'appel de Nîmes, Michel Allaix fait le point....
Les promesses vont bon train mais les difficultés continuent. Des « efforts » clamés en haut lieu depuis des années ont du mal à atteindre les marches des Palais de Justice. Les juridictions du ressort de la cour d’Appel de Nîmes qui regroupent les tribunaux judiciaires de Nîmes, d’Alès, d’Avignon, de Carpentras, de Privas et de Mende ne font pas figure d’exception.
« Sur 157 postes au siège, Il y a actuellement 144 magistrats présents. Il manque 13 magistrats », souligne le président de la cour d’appel de Nîmes, Michel Allaix. « C’est un contexte difficile pour nous car notre ressort n'a accueilli en 2023 aucun auditeur de justice sortant de l’école. On nous dit que l’an prochain ce sera mieux », ajoute le plus haut magistrat judiciaire de la Cour d’Appel de Nîmes avec le procureur général. Le premier président de la cour d’appel est le chef hiérarchique et donc le responsable des magistrats du siège*. Ceux du parquet sont sous la responsabilité du procureur général Xavier Bonhomme.
« Sur le quinquennat, on nous promet 34 postes d’ ici 2027, mais pour l’instant on gère l’urgence et il manque de façon criante un juge des enfants à Nîmes, un juge de l’application des peines à Avignon, un renfort pour les petites juridictions et des magistrats placés qui se déplacent en fonction des besoins », détaille Michel Allaix. « Très concrètement en ce moment il manque trois magistrats à Alès, deux à Privas et trois à Carpentras. Notre priorité est de renforcer les services en difficulté », complète le premier président.
« Par contre, nous avons une bonne nouvelle, mais elle ne sera applicable qu’ au cours de l’année 2024. Nous devons recevoir le renfort de 23 attachés dont 16 au siège. Des attachés de Justice qu’il faut recruter, former, et aussi avec lesquels nous, magistrats, devrons apprendre à travailler car le juge a pour habitude d’être un travailleur solitaire », ajoute Michel Allaix. Pour les greffiers c’est le même constat en ce début d’année 2024, le manque de ces mains essentielles à l’œuvre de Justice est flagrant.
Inquiétude sur l’activité pénale
Si le manque de magistrats est criant, la voie pénale est aussi obstruée. La cour criminelle départementale a vu le jour à Nîmes il y a un an et elle est en place. Elle devait désengorger les affaires criminelles. « Mais il est par exemple impossible d’organiser en même temps un procès en Cour d’Assises et un autre en cour criminelle départementale, il manque des magistrats mais aussi des salles d’audiences disponibles », précise le premier président.
La réforme civile pour juger plus rapidement les conflits
L’autre grand chantier est la réforme de la procédure civile dont le but est d’inscrire les procédures amiables sur le marbre judiciaire… "Le premier volet est l’audience de règlement à l’amiable », selon le premier président. « Les avantages sont la rapidité et l’efficacité », estime le premier président. Le problème c’est que le magistrat qui fera l’audience de règlement amiable (ARA) ne pourra pas être le juge du fond dans un second temps. « Dans les petites juridictions, il va falloir trouver un autre juge, cela va poser un problème ».
Et le devenir du JLD en matière civile?
Une autre réforme suscite des interrogations, celle de la modification du juge des libertés et de la détention en matière civile. Il intervient pour les hospitalisations d’office par exemple et le contentieux lié aux étrangers. Jusqu’à présent, seul les JLD jugeaient ces procédures. « On banalise la fonction pour des questions de moyens, donc les juges vont tourner sur cette fonction. On va perdre en efficacité, en lisibilité, en temps, car un juge qui n’a pas l’habitude, prendra obligatoirement plus de temps pour juger et rédiger qu’un JLD qui était une sorte d’expert en la matière », complète Michel Allaix.
On voit que le Justice navigue une nouvelle fois entre promesse importante et réalité sur le terrain. Les réformes mises en place permettront-elles de soulager la charge de travail des magistrats ?
* Les magistrats du siège sont ceux qui reçoivent la mission de juger qui tranchent les litiges. Les magistrats du parquet représentent le ministère public... Ils sont chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
