Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont soumis à une obligation déclarative de des biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020. Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.

L'objectif est de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Le service "Gérer mes biens immobiliers" recueillera les déclarations jusqu'au 10 août a annoncé le ministère de l'Économie dans un communiqué de presse du 1er août. S'agissant d'une nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques indique qu'elle fera preuve de "bienveillance" envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration. Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;

• les usufruitiers ;

• les sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. L'usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l'ensemble du territoire. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s'assurer que sa déclaration d'occupation a bien été prise en compte. Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 10 août 2023.

Si l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre. Il y a une erreur sur la surface enregistrée pour votre bien ? Vous devez également le signaler aux services des impôts. La surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté.

Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.). Une assistance proposée par l'administration fiscale pour toute difficulté rencontrée La démarche étant totalement dématérialisée, vous ne pouvez pas faire de déclaration papier de vos biens immobiliers. L'administration fiscale a mis en place divers canaux d'informations pour vous renseigner : qui doit déclarer le bien d'une personne résidant en Ehpad, en cas de sous-location par une société de gestion immobilière, en cas de bien occupé sans titre ou illégalement...