Tous les samedis, à 7h, ne manquez pas le décryptage des spécialistes d'Objectif Gard sur un événement, un fait d'actualité, une polémique... Cette semaine, Odile Turounet, Adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à la Préfecture du Gard nous explique la loi NOTRe et ses conséquences notamment dans le Gard.

ObjectifGard : Qu'est ce que la loi NOTRe?

Odile Turounet : Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Transports, éducation, culture...la loi décrit qui de la région, du département, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune est compétent pour intervenir. Elle se propose ainsi de clarifier le rôle de chaque échelon territorial.

Quels vont être les bouleversements au niveau local sur les EPCI à fiscalité propre (communautés d'agglomération et communautés de communes) ?

Au niveau local, un des grands chantiers de la loi NOTRe est la rationalisation de l'organisation territoriale visant à faciliter le regroupement de collectivités: les périmètres intercommunaux vont donc évoluer. Elle prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017. L'objectif : que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants, avec des adaptations pour les zones peu denses, les zones de montagne, les EPCI récemment fusionnés et les zones insulaires. Chaque Préfet de département élabore un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui répond aux orientations fixées par la loi NOTRe en matière d'intercommunalité (cf article 33 loi NOTRe). Ce projet de schéma est présenté aux élus siégeant en commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), qui peut proposer et voter des amendements. Le schéma définitif est révisé tous les 6 ans.

Quels sont les impacts de loi NOTRe dans le Gard ?

Dans le Gard, ce schéma est en cours d'élaboration. Quatre EPCI à fiscalité propre sont remis en cause par les nouveaux seuils prévus dans la loi NOTRe: la communauté de communes des Hautes Cévennes, la communauté de communes Vivre en Cévennes, la communauté de communes Leins Gardonnenque et la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise. Ces EPCI ont vocation soit à fusionner, soit à voir leurs communes s'intégrer à différents EPCI voisins: c'est l'objet de la réflexion actuelle des membres de la CDCI, en vue d'arrêter la version définitive du schéma avant le 31 mars 2016.