Tous les samedis, à 7h, ne manquez pas le décryptage des spécialistes d'Objectif Gard sur un événement, un fait d'actualité, une polémique... Cette semaine, Odile Turounet, Adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à la Préfecture du Gard nous explique, après l'affaire de la mairie de Rodilhan, les modalités de passation d'un marché public et les obligations des collectivités en la matière.

ObjectifGard : Qu'est ce qu'un marché public ?

Odile Turounet : Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et un prestataire public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il s'agit d'un contrat à titre onéreux (par opposition aux contrats à titre gratuit) car chaque contractant reçoit une contrepartie, généralement le paiement d'une somme en argent en échange de la réalisation d'une prestation. L'ensemble des marchés, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 grands principes : la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes ont notamment pour but d’assurer l’efficacité de la commande publique, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics.

Quelles sont les obligations d'une collectivité locale dans le cadre de la mise en concurrence entre les entreprises qui se positionne sur un appel d'offre ?

Le fait de procéder à une mise en concurrence est nécessaire: cela permet de respecter les principes fondamentaux susvisés. De plus, faire jouer la concurrence dans l’acte d’achat public répond d’abord à un objectif d’efficacité économique. En effet, la mise en concurrence est nécessaire avant tout pour susciter une diversité des offres. Elle permet d’accroître les chances d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse et de garantir le bon usage des deniers publics. En fonction des types de marché et de leurs montants, les collectivités doivent assurer une publicité plus ou moins importante à leurs appels d'offres, afin de garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité à donner à l'avis d'appel public à la concurrence. Les offres des candidats aux marchés publics sont examinés dans une commission d'appel d'offres. Elles sont notées selon des critères préalablement fixés qui figurent dans les documents mis à la disposition des candidats pendant la procédure de mise en concurrence. À l'issue de la procédure, l'offre la mieux classée est retenue.

Est ce que la décision d'allotir un marché favorise la mise en concurrence des entreprises ?

En vertu de l'article 10 du Code des Marchés Publics (CMP), les prestations peuvent être réparties en lots donnant chacun lieu à un marché distinct ou peuvent faire l’objet d’un marché unique.  La décision d’allotir, c’est à dire de découper l’objet de la consultation, est prise par la personne publique, qui doit se fonder sur une analyse des avantages économiques, financiers et techniques. La nature du marché peut inciter à diviser les prestations en lots, notamment lorsque du fait de leur importance, un marché unique risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’un seul entrepreneur. L’allotissement facilite l’accès des PME à la commande publique: de petites entreprises spécialisées auront la possibilité de répondre à l’un ou l’autre des lots, d’où l’importance de l’attribution lot par lot et de l’interdiction des rabais pour l’obtention de plusieurs lots. Le nombre d’entreprises en compétition favorise la mise en concurrence, et permet également de distinguer la meilleure offre sur chaque lot.

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