GARD Vous avez jusqu'au 31 décembre pour déclarer vos armes dans le compte SIA
La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
Sont concernées les personnes :
- ayant un permis de chasser, détentrices d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme ;
- ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrices d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme ;
- souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée ;
- détentrices ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'ont ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.
Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est-à-dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Une arme d’alarme et de signalisation est un dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) doit concerner à terme tous les détenteurs particuliers d'armes.
Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Il n’est pas obligatoire de disposer d’une validation de permis en cours pour créer un compte SIA (mais la validation est obligatoire pour acquérir une arme).
Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail et vous munir de trois documents, au format numérique, pour procéder à la création du compte dans le SIA :
- un titre d'identité valide (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- le permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié tireur sportif.
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.