Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer permet aux communes d’instaurer une autorisation préalable avant de pouvoir mettre en location un bien immobilier dans un périmètre défini. Celui-ci est d’une durée de validité de deux ans et devient caduc si le bien n’a pas été loué pendant cette période. Dans le Gard, la commune Vauvert a mis en place cette mesure il y a un plus d'un an. Beaucaire lui emboîte le pas.

La lutte contre le "mal logement" est au coeur de ce dispositif nommé "Permis de louer", créé dans le cadre de la loi dite ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Un outil qui permet aux collectivités (communautés de communes ou communes) volontaires d'avoir un droit de regard sur un logement avant qu'il ne soit proposé à la location. Le "Permis de louer" ne concerne pas les baux en cours mais les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis 15 ans.

Sont également exclus du dispositif les locations touristiques saisonnières (moins de quatre mois dans l’année) et les logements sociaux. Dans le Gard et pour le moment, seules deux communes se sont intéressées à ce "Permis de louer". La première Vauvert avec une mise en oeuvre dès le 6 octobre 2019. Un peu plus bas nous aborderons son retour d'expérience. La seconde, Beaucaire qui a eu du mal à enclencher la première et pour le comprendre il faut regarder dans le rétroviseur.

Dès le mois d'octobre 2019, le conseil municipal beaucairois votait en faveur de la mise en place de ce dispositif, optant pour le principe d'autorisation préalable à la mise en location, dans la limite du centre-ville, site patrimonial remarquable. La commune souhaitait alors renforcer l'action déjà menée par un service dédié aux logements insalubres mais opérationnel qu'en cas de signalement. Or, on peut comprendre que certains locataires puissent craindre des représailles de la part de leur propriétaire et de perdre leur logement.

Des doutes sur l'efficacité du dispositif

Christophe André, élu d'opposition lors du premier mandat de Julien Sanchez (Rassemblement national), ne croyait pas trop à l'utilité du dispositif. « Les marchands de sommeil louent contre des paiements en liquide. Ils passeront au travers de ce dispositif inutile », avait-il réagi au moment du vote. Sans employer ces mêmes mots, Juan Martinez, le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, partageait cet avis.

Si la collectivité est citée, c'est parce que l'habitat relève de sa compétence. De son côté, Julien Sanchez, vice-président à la CCBTA en a la charge. Le vote d'une délibération de la communauté de communes est donc incontournable pour permettre à Beaucaire de mettre en route son "Permis de louer". Sauf que Juan Martinez y a mis un frein. À son souhait d'attendre l'échéance des élections municipales pour se prononcer, s'ajoutait la crainte de l'efficacité de cet outil quant à la réponse apportée par l’État face aux contre­venants.

Une missive du 23 octobre 2020 rappelant les modalités de ce dispositif, co-signée par Didier Lauga, préfet du Gard, et Denis Bouad, alors président du Conseil départemental, et envoyée à tous les maires gardois, a peut-être changé la donne. En tout cas, moins de deux mois plus tard, les élus de la CCBTA se sont retrouvés autour de la table pour voter la délibération tant attendue.

C'est donc officiel, le conseil communautaire de ce lundi 14 décembre a acté l’instauration de ce « Permis de louer » qui sera géré par la municipalité beaucairoise et nécessite l'embauche d'un agent spécifique. "Je remercie la CCBTA d'avoir mis à l'ordre du jour le "Permis de louer". Depuis plus d'un an, nous avons remarqué qu'il y avait une grosse problématique en ce qui concerne l’habitat indigne et les marchands de sommeil", a conclu Julien Sanchez.

Vauvert et son retour d'expérience

Première commune à avoir mis en place la mesure pour centre ancien, la ville de Vauvert a traité une soixantaine de dossiers. "Pour pouvoir louer un bien, les propriétaires doivent en faire la demande en mairie, explique le premier édile, Jean Denat. Dès lors, un expert payé par la commune effectue une visite de contrôle pour délivrer ou non l'autorisation."

Depuis le lancement de l'opération, 23 visites ont été ponctuées d'un accord sans réserve, 29 d'un accord avec prescriptions et 11 d'un refus de la mise en location. "Les propriétaires ont alors le choix d'effectuer les travaux nécessaires ou de renoncer à louer, précise le maire. Pour nous, cette mesure crée un cercle vertueux. Elle permet de lutter contre le "mal logement" et de préserver le patrimoine bâti. Plusieurs agents immobiliers ont d'ailleurs souligné que le "Permis de louer" permettait de mettre le pied à l'étrier à certains propriétaires pour qu'ils mettent aux normes leur bien."

5 000€ d'amende pour avoir loué sans permis

Satisfait de la mesure, la majorité municipale souhaite désormais l'élargir son périmètre d'application aux rues de la République et Fernand-Granon, ainsi qu'à une partie du Vauvert vigneron du XIXe siècle. Et ainsi poursuivre sa lutte contre les marchands de sommeil. "Nous en avons repéré un à Vauvert qui a été sanctionné par la préfecture d'une amende de 5 000€ pour avoir loué sans permis, note Jean Denat. D'une manière générale, nous ne sommes pas trop touchés par le phénomène. Aux côtés des services de l'État, nous allons également nous attaquer aux locations "au black"."

À l'époque, une partie de l'opposition de Droite avait soutenu le projet, tandis que la liste conduite par Jean-Louis Meizonnet (Rassemblement national) s'y était opposé. "Nous pensions que ça aller créer trop de contraintes pour les bailleurs, appuie ce dernier. Mes craintes se sont confirmées. Lorsqu'un expert inspecte un bien, il trouve toujours des travaux à faire. Cela engendre des procédures qui n'en finissent plus, un découragement des propriétaires et une réduction du parc locatif."

Un refus de permis relève souvent d’un cumul de plusieurs anomalies

Rappelons que si la mairie refuse la demande, elle précisera la nature des travaux ou aménagements que devra réaliser le bailleur avant de pouvoir louer le logement. Un refus de "Permis de louer" relève souvent d’un cumul de plusieurs anomalies comme des fissures, infiltrations ou problèmes d’étanchéité, l’absence ou insuffisance de ventilation dans les pièces de vie, des problèmes d’évacuation des eaux usées, des anomalies électriques, l’absence ou insuffisance de chauffage, des escaliers, fenêtre ou terrasses dangereux par absence de garde-corps ou de signalétique, ou encore des pièces de vie sans lumière du jour. Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Boris Boutet (à Vauvert) et Stéphanie Marin (à Beaucaire)