GARD Mise en application de l'aide aux éleveurs
Suite à la décision du gouvernement d'étendre à l'ensemble des éleveurs l'aide à la trésorerie, la préfecture met en application cette mesure sous certaines conditions.
Tout d'abord, tous ne sont pas concernés par cette aide, mais seulement les éleveurs dont l'activité d'élevage représente au moins 50 % du chiffre d'affaires de l’entreprise agricole au titre d’une ou plusieurs activités d’élevage. Les conditions principales requises sont un taux d’endettement d’au moins 35 % ainsi qu’un taux de perte de l’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 12 % estimé par rapport à la moyenne olympique, c’est-à-dire en retirant la meilleure et la moins bonne année des 5 années précédentes ou, le cas échéant, par rapport à l’EBE de l’année précédente. La prise en charge des intérêts d’emprunts de l’annuité 2015 des prêts professionnels à long et moyen terme, dans la limite de 20 % (30 % pour les jeunes agriculteurs) est prévue, mais sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains et les prêts dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).
Les dossiers de demandes d'aides devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2015 à:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Contact : christine.rouviere@gard.gouv.fr
Les formulaires de demande et les notices explicatives sont à télécharger à partir du lien ci-après :
