Avec la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants quels changements auront lieu début 2020 ? Un transfert automatique vers l’Assurance maladie, l’Assurance retraite et le réseau des Urssaf. La réforme maintient une action sociale spécifique en faveur des travailleurs indépendants.

La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, sera complètement achevée début 2020, avec la reprise de la gestion des travailleurs indépendants en France, par les branches du régime général : Cpam (maladie), Carsat (retraite) et Urssaf (cotisations).

6,5 millions d’auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales rejoindront le régime général de la Sécurité sociale. Ils conserveront l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels et bénéficieront d’offres de services améliorées et d’une qualité de service renforcée.

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. De nouveaux interlocuteurs seront attribués aux travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professionnel libéral non réglementé). La CPAM pour la santé. La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant se chargera des frais de santé de chaque travailleur indépendant (rattachement à la CPAM notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020). La Carsat pour la gestion de la retraite et l’Urssaf pour les cotisations.

Tout est automatique

Ce transfert est automatique. Les indépendants conserveront l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels. La réglementation ne change pas avec ce transfert car à revenus égaux les cotisations resteront inchangées. Les indépendants bénéficieront des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques au statut d’indépendant.

La réforme organisera une représentation des travailleurs indépendants au sein du régime général. Au niveau national, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), composé des représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives.

Le CPSTI est chargé de veiller à la bonne application de la protection sociale et de la qualité du service rendu par les différents organismes. Dans chaque région, une Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) sera mise en place et comprendra 22 membres titulaires et 22 membres suppléants désignés par les organisations professionnelles représentatives.

Comme tout assuré, les travailleurs indépendants bénéficieront de l’offre de service d’action sociale du régime général. Par exemple, les aides ménagères pour les plus anciens, les aides pour la prise en charge de dépenses de santé... Ces aides non spécifiques aux TI, sont gérées par chaque organisme de rattachement, et attribuées par leurs commissions d’action sanitaire et sociale.

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