Par un communiqué, le Préfet du Gard, Hugues Bousiges souhaite rappeler les conditions de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage dans le Gard et faire un rappel de la règlementation.

ObjectifGard vous propose de prendre connaissance du communiqué :

"Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage fixe les obligations des collectivités territoriales.

Les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de disposer d’une aire d’accueil ou de grand passage pour les gens du voyage (art 1 de la loi du 5 juillet 2000). Un schéma, établi après un diagnostic, définit les types d'équipements à créer et les communes concernées. Il est co-signé par le Préfet et le Président du Conseil général.

Dans le Gard, le premier schéma a été adopté le 31 mars 2004 ; il a fait l'objet d'une actualisation le 27 juin 2012 par arrêté.

Conformément à l'article 2 de cet arrêté : «les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la date de publication du schéma révisé, de participer à sa mise en œuvre».

Dans le Gard, le schéma prévoit la réalisation de 326 places en aire d'accueil (91 réalisées) et 2 aires de grands passage (aucune réalisée). 22 communes et 3 EPCI sont concernés.

Quels sont les moyens juridiques en cas d'installations illicites ?

a. Cas des communes de moins de 5 000 habitants

Ces communes ne sont pas soumises au schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et n'ont par conséquent aucune obligation de réalisation d'aires d’accueil. De fait, dans le cas où des gens du voyage s'installeraient, le Préfet peut prendre un arrêté de mise en

demeure de quitter les lieux à leur encontre, arrêté qui peut être contesté devant la juridiction administrative (exemple de Fourques, fin mai 2013). Toutefois, lorsqu'une commune de moins de 5 000 habitants fait partie d’un EPCI compétent en matière de réalisation et de gestion des aires d’accueil qui n'a pas réalisé la totalité de ses obligations prévues par le schéma, elle ne peut se prévaloir de la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée (cas de Poulx, comprise dans le périmètre de NîmesMétropole).

b. Cas des communes de plus de 5 000 habitants

Ces communes sont obligatoirement inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage (loi du 5 juillet 2000). Pour bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants :

• la commune ou l'EPCI doivent avoir rempli leur obligation au regard du schéma ;

• un arrêté municipal portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune doit avoir été pris par le maire ;

• le stationnement doit porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques."