VENDREDI EXPERT Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
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"Créée par la loi du 7 Octobre 2016, de nouvelles dispositions visant à assurer les mêmes garanties que la lettre recommandée papier entreront en vigueur le 1er Janvier 2019.
Le prestataire de lettre recommandée électronique doit vérifier au préalable l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Il peut ensuite leur attribuer un moyen d’identification électronique qu’ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception.
Le prestataire doit délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi qui doit comporter : l’identification de l’expéditeur et du destinataire et leur adresse électronique respective, le numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire, la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodateur électronique, la signature électronique ou le cachet électronique du prestataire (cette preuve doit être conservée pendant au moins un an).
Le prestataire doit informer le destinataire qu’une LRE lui est destinée et qu’il peut accepter ou non sa réception. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information.
Si le destinataire accepte la LRE, le prestataire doit procéder à sa transmission et conserver pendant au moins un an une preuve de la réception par le destinataire.
Si le destinataire refuse ou ne réclame par la LRE, le prestataire doit mettre à disposition de l’expéditeur au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours une preuve de ce refus à conserver pendant au moins un an.
L’expéditeur aura un droit d’accès à toutes ces informations (dépôt, réception, acceptation…) pendant un an.
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte de données, la responsabilité du prestataire sera engagée. L’indemnité susceptible d’être mise à sa charge est limitée à 16 Euros."
