Dans le cadre des annonces gouvernementales présentées par Gabriel Attal, Premier ministre, le 1er février 2024, un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficultés a été doté de 80M€ au niveau national. Dans le département du Gard, les professionnels agricoles ont été réunis à la demande du préfet par la DDTM le jeudi 8 février 2024 pour déterminer les conditions de mise en œuvre de ce plan d’urgence, dont le département, en pré-dotation, bénéficiera de 8,53M€.

Il a été convenu d’ouvrir un guichet de demande d’aides via la plate-forme électronique « démarches simplifiées » (cliquer ICI), à compter du 12 février jusqu’au 1er mars 2024 inclus. Les exploitations éligibles sont les exploitations à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

L’ensemble de ces dispositions a été validé par l’ensemble des professionnels agricoles réunis le 8 février 2024 avec les organismes de protection sociale (MSA), les assureurs et les organismes bancaires.

Conditions d’éligibilité et d’indemnisation

Les exploitations pourront justifier de leurs difficultés selon plusieurs voies.

Cas n°1 :

• conditions cumulatives : avoir subi une perte de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole sur l’année 2023, de 20 % au moins et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire ou disposer d’une année blanche consenties en 2023 ou 2024, et les frais qui s’y rapportent.

• Méthode d’appréciation de la la baisse de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole : elle sera établie par comparaison à l’année précédente (donc 2022) ou à l’année 2019, année de référence départementale

• indemnisation : le montant de l’aide sera être celui des frais bancaires plafonnés à 10 000 €.

Cas n°2 :

• conditions : avoir des difficultés financières professionnelles prévisionnelles liées :

• à des pertes constatées à minimum de 20 % dans les déclarations de récoltes 2023. Les pertes de récoltes pourront être établies par comparaison aux déclarations de récoltes de 2018.

• et/ou : à des pertes de chiffre d’affaires de l’atelier viticole constatées à minimum 20 % en 2023 en comparaison au chiffre d’affaires HT de ce même atelier l’année précédente (2022) ou en 2019.

• indemnisation : quel que soit le niveau de perte constaté au-delà de 20 %, le montant de l’aide sera de 7 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne supérieure à 30 ha, 5 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 10 et 30 ha et 3 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 4 et 10 ha. Une bonification de 20 % sera accordée aux nouveaux installés (exploitants affiliés exploitants à titre principal depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2024 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation) et aux exploitations cumulant les deux conditions. 

Cas n°3 :

• conditions : les exploitations, répondant aux cas n°1 et n°2, pourront bénéficier d’un régime d’indemnisation cumulatif.

Conditions limitatives et délais de paiement

Le montant de l’aide totale attribuée ne pourra pas dépasser 10 000 € par exploitation, (sauf pour les nouveaux installés dont le plafond sera porté à 12 000€ par exploitation) et ne devra pas dépasser le montant des pertes constatées au titre de l’année 2023. Les premiers paiements interviendront début mars 2024.