Une note de présentation, le tome 3 du rapport de présentation modifié, le règlement écrit modifié, les planches graphiques modifiées, la liste modifiée des emplacements réservés, le dossier des annexes mis à jour concernant, les servitudes d’utilité publique les risques majeurs naturels, les risques technologiques et les périmètres particuliers…

Mais les élus devaient aussi valider les avis des Personnes Publiques Associées, le rapport accompagné des conclusions et de l’avis motivés du commissaire enquêteur, et bien entendu, l’arrêté municipal de prescription.

La première révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été approuvée en juillet 2018, et la première modification simplifiée un an plus tard (la seconde en novembre 2021). En outre le PLU, a fait l’objet de huit mises à jour par arrêtés municipaux depuis 2018 avec une dernière en octobre 2023.

Le commissaire enquêteur

En clôture de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification assorti de quelques réserves. La réalisation du projet immobilier prévu à proximité de l’échangeur « Nîmes Ouest » sur la Zone d’Activité « Kilomètre Delta » devra être précédée d’une étude de faisabilité globale en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole.

Cette étude devra démontrer que la réalisation d’une aire de covoiturage de capacité adaptée est compatible avec ce projet immobilier sur le même secteur. Elle démontre que l’accessibilité et la circulation pour les différents modes de déplacement (routier, modes doux ; piétonnier) pourront s’effectuer en sécurité et de manière rationnelle sur ce secteur, que les besoins en stationnements seront assurés, et, enfin, que l’impact sur les activités voisines et sur le réseau routier existant seront acceptables.

Réponse de la Ville de Nîmes à la réserve émise par le commissaire enquêteur

Elle précise néanmoins qu’elle concerne l’étape opérationnelle du projet au stade du permis de construire. En ce sens elle sort de l’objet précis de la modification du PLU qui concerne uniquement, sur ce point, une évolution des règlements graphiques et écrit.

La Ville de Nîmes rappelle qu’il n’existe pas de parking relais actuellement sur ce site et que le stationnement est sauvage et non sécurisé en bordure du rond-point.

Des études de faisabilité sont en cours pour accompagner le projet d’immeuble de bureaux par la création d’un parking de covoiturage de l’ordre de 70 places (ainsi que des places dédiées aux deux roues) conçu en partenariat avec Nîmes Métropole, Vinci Autoroutes, les services de l’État et le groupement retenu pour la réalisation du projet immobilier.

Ce parking, construit dans les mêmes délais que le nouveau bâtiment et implanté entre ce dernier et le bâtiment du péage Nîmes Ouest, permettra de déplacer d’une centaine de mètres le stationnement actuel, anarchique et dangereux (tant pour les usagers du réseau viaire que pour les personnes utilisant l’espace actuel de stationnement non sécurisé). L'espace actuel de stationnement (pointe triangulaire au nord du projet) est destiné à accueillir des aménagements paysagers qui viendront, en complément de l'immeuble signal, requalifier tant sur ses aspects fonctionnels, architecturaux que paysagers ce secteur aujourd'hui délaissé.

La Ville de Nîmes s’engage par ailleurs à veiller à ce que le porteur du projet apporte toutes les garanties nécessaires concernant les points listés par le commissaire enquêteur, auprès de la Ville et de Nîmes Métropole.

En tout état de cause, la Ville précise que sur les thématiques objets de la réserve, ce projet devra être suffisamment abouti pour recueillir une validation de structures telles que le SDIS, la direction de l’urbanisme, les services gestionnaires de la voirie et du cadre de vie ou encore la commission sécurité et accessibilité. À la demande du commissaire enquêteur, la Ville de Nîmes a apporté des éléments de réponse pour chaque avis des personnes publiques associées et chaque contribution reçue.

Réserves de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Première réserve. « Il faut introduire une règle de hauteur faisant référence à « l’égout des couvertures » plutôt que les termes d’égout de la toiture. » La Ville de Nîmes va prendre en compte cette réserve. Le règlement est modifié dans les zones concernées afin d’être cohérent avec le lexique.

Deuxième réserve de la DDTM, « Supprimer le recul de 30 mètres des constructions de l’axe du viaduc SNCF. Cette marge de recul est maintenue dans le règlement graphique. Cette évolution et sa justification ne sont pas claires car le retrait de la règle dans le règlement littéral n’en simplifie pas la lecture. Il est à noter qu’une suppression complète de ce prospect devrait être considérée comme une réduction d’une protection. »

La Ville de Nîmes prend en compte cette réserve. En vue d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure cohérence entre le règlement littéral et graphique ce retrait de 30 mètres par rapport au viaduc de la SNCF est rétabli dans le règlement écrit.

Enfin, la troisième et dernière réserve de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concerne la suppression de la règle de la zone VIIIAU imposant des seuils de 0,35 m pour la trémie d’accès aux parkings enterrés ou semi-enterrés. La suppression rentre dans le champ d’application de la révision allégée et son maintien dans la modification est de nature à fragiliser la procédure.

La Ville de Nîmes prend en compte cette réserve. Le règlement littéral de la zone VIIIAU est modifié in réintégrant le seuil des 0,35 m pour la trémie d’accès aux parkings enterrés ou semi-enterrés en vue d’une meilleure protection, afin de limiter les risques de nuisance.

L'opposition s'oppose

Sylvette Fayet, de la liste Nîmes citoyenne à Gauche prend la parole après avoir rappelé que l’enquête publique av avait eu lieu en période estivale. « Elle a heureusement été prolongée suite à des incidents techniques, ce qui a permis une expression plus large de la population. Sur les 16 points mis à l’enquête, beaucoup résultent de rectifications d’erreurs matérielles ou d’anomalies graphiques. Mon intervention porte essentiellement sur deux points pour conclure de façon globale. »

L’accord est total entre l’opposition quant à la protection des abords du jardin de la Fontaine. Concernant Km Delta, « Il nous semble que ce projet aurait dû faire l’objet d’une plus grande concertation. Et le projet de parking relais tant attendu, il est ici dit qu’il va se faire…nous voulons bien en prendre acte cependant à l’agglo rien n’est prévu pour celui-ci ou d’autres sur Nîmes en 2024. »

Sylvette Fayet rappelle alors l’intervention de sa collègue Marianne Bernède sur ce sujet. « Nous nous interrogeons aussi sur quelques réflexions quant aux besoins en bureaux sur Nîmes et sur l’impact paysager de cette tour. Tous les problèmes d’accès à ce lieu sont à traiter. Par ailleurs, modifier le PLU pour permettre à deux propriétaires de faire cette tour est un drôle de signal envoyé à la population, les propriétaires sont la ville et Vinci par cession de l’État qui valorisent ainsi leur propriété. »

Ce point essentiel conduit l’opposition de Gauche à s’abstenir sur cette délibération. De nombreux autres points ont été soulevés dans l’enquête publique sur la problématique des piscines en zone naturelle. « Les observations du commissaire enquêteur n’ont pas été retenues sur la taille trop importante de celles-ci au regard des problèmes d’eau que nous connaissons et que nous connaîtrons. C’est regrettable. Dans ses réponses aux observations formulées, il est fait mention de votre souhait de révision du PLU. C’est effectivement indispensable, et urgent compte tenu des délais d’élaboration. Nous aurons l’occasion d’y revenir. »