L’État est-il responsable de la perte du chiffre d’affaires, conséquence des barrages érigées par les gilets jaunes entre le 17 novembre 2019 et le 18 décembre 2018 au plus fort du mouvement de grogne ?

Oui si l’on en croit un supermarché d’Aimargues qui réclame 712 000 euros à l’État, donc au contribuable évoquant une "perte d’exploitation". C’est l’un des responsables de la préfecture du Gard qui est venu en personne défendre la position des autorités dans ce dossier. Une position qui se résume ainsi : l’État ne doit pas lâcher un seul centime car la préfecture a fait ce qui était à ce moment-là en son pouvoir pour permettre la libre circulation des biens, des marchandises et des hommes.

Ce mercredi matin donc, le requête d’une société était abordée en audience publique du tribunal administratif de Nîmes. Il existe quatre autres dossiers similaires d’entreprises ou de société qui réclament dans notre département un chèque de compensation à l’État, après les barrages des gilets jaunes. « À ce jour c’est le premier cas de cette nature mais celui-ci est le dossier le plus important en terme financier », affirme la préfecture.

« Pendant cette période on ne peut pas nier une gêne, mais il n’y a pas un caractère spécifique ou une faute lourde car la préfecture a organisé plusieurs évacuations de ce barrage et les manifestants sont revenus. On a aussi mis en place un itinéraire secondaire, certes plus long en termes de temps, mais avec cette possibilité d’accéder au magasin », argumente le juriste de la préfecture du Gard

La société requérante, un supermarché d’Aimargues, chiffre sa perte d’exploitation pendant quatre semaines de conflit à 712 000 euros à cause du blocage du rond-point de la commune à la sortie de l’autoroute, un des secteurs forts des manifestants tout au long de la crise. Les dirigeants de cette structure estiment qu’ils ont droit à réparation suite au blocage.

Mais pour le rapporteur public il faut trois éléments indissociables et précis précisant la perte de clientèle afin d’engager la responsabilité de l’État.  Il évoque notamment une faute lourde de l’État à cause de la non-intervention des autorités. « Une faute lourde qui ne peut être engagée car il n’y a pas eu de carence de l’État. Les gendarmes sont intervenus cinq fois, il y a eu des patrouilles jours et nuits. »

Pour le représentant du ministère public, les deux autres éléments liés aux rassemblements et attroupements et également à la rupture d’égalité ne sont pas remplis. Il réclame donc le rejet de la requête, comme la préfecture du Gard d’ailleurs. Chose surprenante la société à l’origine de l’action en justice n’était pas présente ou représentée à l’audience, il n’a donc pas été possible d’entendre ses arguments. Le tribunal administratif de Nîmes a 15 jours pour statuer.