GARD Le point sur les mesures de soutien aux entreprises
La cellule départementale de suivi économique hebdomadaire, qui mobilise les services de l'État et les acteurs du territoire dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, a permis de dresser un nouveau point de situation sur la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises dans le département. En voici le compte rendu transmis par la préfecture du Gard.
À la date du 30 avril 2020, donc 792 entreprises du Gard ont bénéficié de mesures de bienveillance fiscale dont 443 délais de paiements et reports d’échéances d’impôts directs et 354 remboursements anticipés de TVA et du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
Par ailleurs, à la même date, 13 855 entreprises gardoises ont bénéficié du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants impactés par la crise pour un montant total de 17 930 225€ soit 1 294€ en moyenne par entité.
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) a procédé le 27 avril dernier au versement de l’aide CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Cette aide d’un montant moyen de 800€, net d’impôts et de charges sociales et cumulable avec le fonds de solidarité, a été versée de façon automatique aux artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle concerne environ 9 000 bénéficiaires dans le Gard pour un montant de 7 millions d’euros.
Par ailleurs, l’URSSAF a initié le versement d’une autre aide au titre de l’action sociale en faveur des travailleurs indépendants : il s’agit de l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE). Destinée aux travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité de l’État, cette aide a été versée à 250 bénéficiaires pour un montant de 160 000€.
En outre, les reports de cotisations accordés par l’URSSAF se poursuivent pour les entreprises du Régime général pour les échéances du 5 et du 15 mai. En avril, le report de cotisations a représenté 43 millions d'euros. De même, pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai a été reportée.
L’unité départementale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) a, quant à elle, validé 12 147 demandes d’autorisation d’activité partielle. 8 539 établissements se sont vus indemniser 1 770 415 heures de travail représentant un effectif de 36 728 salariés.
Le tribunal de commerce a enregistré :
* 2 procédures collectives de sauvegarde concernant 11 salariés
* 6 procédures collectives de redressement concernant 26 salariés
* 16 procédures collectives de liquidation concernant 24 salariés
