Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

La procureure de la République du tribunal judiciaire de Nîmes, Cécile Gensac, prend la parole : "Je vous félicite pour les missions accomplies et je félicite les nouveaux élus. Cette audience est importante car il nous appartient de rendre compte de notre activité et du visage humain qui est le vôtre."

Rappelant l’étymologie du mot Prud’hommes en hommes utiles, la procureure poursuit : "Vos décisions sont attendues par les justiciables. L’augmentation de 54 % des PV pour partage de voix m’interroge. Est-ce dû à la complexification du droit ? Mais la pragmatique que je suis me fais plutôt craindre à l’effet de l’important renouvellement des mandats car beaucoup d’entre eux arrivaient à échéance. Il en va de même pour le taux de défaut d’accord. N’est-il pas à mettre en relation avec l’oubli de la fonction de conseiller prud’hommal ? Il nous appartient de ne pas céder à l’approche de fin de mission."

Pour Cécile Gensac, ce tribunal est le plus proche des justiciables, le plus accessible et le plus connu : "Il n’y a pas que le pénal ! Notons qu’il faudrait réduire les délais de rendu de justice. Une bonne nouvelle ? L’augmentation du nombre de conciliations passe de 72 à 120. L’augmentation des référés interroge, peut-on faire un lien avec les difficultés de paiements de salaire ? Restons vigilants sur tous ces chiffres."

Jean-Hubert Lacroix, président sortant, prend à son tour la parole et rend compte de son expertise : "2022 a été synonyme de difficultés de fonctionnement, nous sommes le parent pauvre de la justice. Quand la France met 69 euros par habitant pour faire fonctionner la Chancellerie, en Allemagne ou en Italie c’est nettement plus. Notre service des greffes est à présent réduit à peau de chagrin et mes courriers sont restés sans réponses. La CGT avait dénoncé la fusion des greffes, voilà où nous en sommes."

Le parent pauvre de la justice

Et le futur ex-président de poursuivre : "Depuis 2007, la justice prud’hommale est la variable d’ajustement économique. La médiation ne fait que pallier le manque de moyens, la justice s’éloigne du citoyen. La liste des réformes s’allonge et les précaires s’éloignent de notre justice vidée de sa substance. Le manque de moyens explique cette lente agonie d’une institution unique en Europe car paritaire."

Au rayon des nouvelles affaires, en 2021 elles étaient au nombre de 654 mais un an plus tard à 784 soit une augmentation de 20 points. On notera également une baisse de 21 % des affaires en cours passant de 1273 en 2021 à 1011 l'année dernière.

Pour conclure sa prise de parole, Jean-Hubert Lacroix explique qu’"Emmanuel Macron ne cache plus son objectif de s’éloigner des Prud’hommes comme on les connaissait par le passé. Merci à nos personnels des greffes pour tous leurs sacrifices, merci au collège salariés qui m’a fait confiance pendant deux ans. Madame la présidente je vous invite à prendre cette place et vous transmets cette médaille."

Laurence Richard sera la nouvelle tête du tribunal des Prud’hommes de Nîmes. En saluant le travail qui s’achève avec l’année 2022, elle avertit sur la teneur de son mandat. "Le défi annoncé sera de réduire les délais. En 2022 nous avons une augmentation de 20 % des nouvelles affaires qui se terminent en 14 mois. Le taux d’appel passe quant à lui de 13,2 % à 14,4 %. Je vous rappelle que le conseil des Prud’hommes ne donne pas de conseil. D’un côté il fait de la conciliation, de l’autre, il juge et ce mandat s’exerce en toute humilité et impartialité."

Terminant sa prise de parole en citant Henry Ford avec "Avoir fait plus pour le monde que le monde n’a fait pour vous : c’est ça, le succès" Laurence Richard a pu ouvrir l’année 2023 pour les Prud’hommes nîmois.

Les perspectives 2023 sont les suivantes pour les nouveaux élus : le renouvellement du mandat 2023/2025 des conseillers prud'hommes, le déploiement du logiciel métier Portalis CPH et la mise en place de l'Open Data des décisions du conseil de prud'hommes à compter de septembre 2023