La Ville souhaite accompagner la création de logements sociaux dans un cadre juridique rénové et plus incitatif pour l’ensemble des acteurs publics et privés.

De même, alors que les projets de réhabilitation des quartiers du nouveau programme de rénovation urbaine sont en cours, et qu’ils vont apporter à la ville et à ses habitants un réaménagement des espaces et une réhabilitation des équipements publics, la Commune souhaite accompagner les acteurs publics et privés qui les conduisent, afin de faciliter leurs opérations de déconstruction.

La Ville souhaite ainsi tenir compte de l’activité d’intérêt général que peuvent poursuivre les acteurs publics et privés dans leurs projets immobiliers ou de rénovation urbaine pour fixer le tarif de la redevance d’occupation de son domaine public.

Il a été proposé de créer une tarification dégressive distincte selon la portée d’intérêt général du projet pour les projets de construction immobilière, tout type d’occupation du domaine public confondu.

Cela vaut également pour un programme de construction dont la part des logements réservés à la location sur critères sociaux est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 40 % : application de 80 % du tarif de l’occupation du domaine public en vigueur. Pour un programme de construction dont la part des logements réservés à la location sur critères sociaux est supérieur ou égal à 40 % et inférieur à 50 % : application de 60 % du tarif de l’occupation du domaine public en vigueur. Pour un programme de construction dont la part des logements réservés à la location sur critère sociaux est supérieur ou égal à 50 % : application de 30 % du tarif de l’occupation du domaine public en vigueur.

En fin, pour un programme de construction situé dans le périmètre du programme de rénovation urbaine avec l’ANRU, quelle que soit la part des logements réservés à la location sur critères sociaux : application de 10 % du tarif de l’occupation du domaine public en vigueur.

Concernant les projets de déconstruction immobilière qui s’inscrivent dans un programme de rénovation urbaine avec l’ANRU, ou de tout autre projet d’intérêt général, et notamment les projets immobiliers scolaires et universitaires sous maîtrise d’ouvrage publique la Ville devrait appliquer les 10 % du tarif de l’occupation du domaine public en vigueur. À titre d’information, le tarif actuel, est de 0,60 euro par m2 et par jour pour la pose d’échafaudage et de 0,30 euro par m2 pet jour pour l’installation de palissades.

Pour les projets de construction immobilière, tout type d’occupation du domaine public confondu, le modèle est le même.