Sous une précédente municipalité et en date du 16 décembre 2013, le conseil municipal décidait, après consultation, d'attribuer la délégation de service public du crématorium à la société ATRIUM pour une durée de 30 ans à compter de la date d'exploitation.

Par un avenant d’avril 2018, celui-ci a été cédé à OGF à compter du 2 mai 2018 suite à l'acquisition antérieure par OGF de 100 % des titres d'Atrium et à la réorganisation des filiales d'OGF.

Par un second avenant conclu le 27 décembre 2022, la révision tarifaire a été limitée à 10 % pour l'année 2023 en lieu et place du résultat de la formule de révision prévue au contrat souscrit sous une ancienne municipalité. Comme ce fut le cas pour l'année 2023, afin de limiter le coût des prestations faisant l'objet du Contrat sur les familles, la Commune et OGF ont souhaité revoir de manière dérogatoire et temporaire les conditions de révision des tarifs prévues dans le contrat initial.

Un troisième avenant a maintenant pour objet la modification des conditions de révisions des tarifs. Pour l'année 2024, à titre dérogatoire, la révision tarifaire est limitée à +10 % en lieu et place du résultat de la formule de révision prévue au contrat initial souscrit sous une ancienne municipalité, qui aboutirait de plein droit pour l'entreprise à une hausse de +27,81 % en 2024 si cet avenant n'est pas accepté.

En 22 décembre 2018, le conseil municipal décidait, après consultation, d'attribuer la délégation de service public de la fourrière automobile à la SARL Le Brasinvert pour une durée de cinq ans à compter du 1e janvier 2019.

Le contrat de DSP arrivant sous peu à échéance (31 décembre 2023), la Commune de Beaucaire souhaite procéder à une nouvelle attribution. Au regard de la date d'échéance du contrat de DSP et vu tout le travail en amont nécessaire, la nouvelle procédure d'attribution ne pourra pas être achevée à temps dans de bonnes conditions. Il a donc été décidé de conclure un avenant.

Un avenant voté permet de prolonger la durée du contrat afin de pouvoir régulièrement finaliser la phase de choix du futur mode de gestion et mettre en œuvre la procédure liée.

Ainsi, la prolongation de la durée de la présente convention de DSP peut être modifiée lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l’avis annexe au Code et à 10 % du montant du contrat de concession initial. Le contrat peut ainsi être prolongé pour une durée maximale d'un an pour un motif d'intérêt général.

La prolongation d'une durée d'un mois est conforme et cette DSP va courir jusqu'au 31 janvier 2024 inclus.

Prochains rendez-vous au Conseil municipal avec le Rapport d’orientation budgétaire et le vote du budget dans le premier trimestre 2023.