Mercredi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une proposition de loi du député MoDem de la 6e circonscription du Gard, Philippe Berta, concernant le handicap.

Le texte clarifie la loi 2005 relative à l’égalité des droits et des chances à l'origine de la création de la PCH (Prestation de compensation du handicap). La loi Berta propose de « supprimer l’âge limite, actuellement fixé à 75 ans, pour que les personnes atteintes d’un handicap puissent continuer à bénéficier d’une prestation complémentaire », explique l’élu. Une mesure qui touche « 9 000 personnes. Ce qui représente 46 millions d’euros. »

L'expérimentation dans trois départements pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH a aussi été adoptée. Elle concerne les dépenses liées au handicap comme l'adaptation du véhicule, l'aide à l’acquisition d’un chien pour un mal-voyant ou d'un fauteuil roulant.

Le 17 mai devant l'Assemblée 

Le texte sera présenté aux députés le 17 mai. Une séance exceptionnelle au cours de laquelle les groupes à l’Assemblée peuvent déposer des propositions de loi, en dehors de l'ordre du jour fixé par le gouvernement.

CM

coralie.mollaret@objectifgard.com 

Pour voir ou revoir la présentation des propositions de loi en commission :

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