Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

[box type="shadow" align="" class="" width=""] Quelle est la définition d’une société holding animatrice ? [/box]

"Cette définition était attendue depuis longtemps par les praticiens du droit et par les chefs d’entreprise. Cette notion d’animation rentre dans les critères de l’administration fiscale pour notamment permettre aux dirigeants d’une société holding qui cèdent leurs titres de bénéficier de l’abattement de durée de détention en faveur des dirigeants partant à la retraite.

Pour le Conseil d’État, une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et le cas échéant la fourniture de services administratifs, juridiques, comptable financiers immobiliers est animatrice de son groupe.

Dès lors que la société holding remplit ce critère elle est réputée exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.

Ainsi pour juger qu’une société avait pour activité principale l’animation de sa filiale et donc était bien une société holding animatrice, le Conseil d’Etat a retenu les éléments suivants : mention dans les procès-verbaux des conseils d’administration de la Société des actions concrètes de la société pour la conduite de la politique du groupe, convention d’assistance, valeur vénale des titres de la filiale représentant plus de 50% de l’actif de la société holding."