Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

[box type="shadow" align="" class="" width=""] Comment fonctionnent Les heures supplémentaires « défiscalisées » ? [/box]

"La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26. Elle est applicable dès sa parution. Un décret doit encore paraître.

De quoi s’agit-il ? Depuis le 1er Janvier 2019, un régime social de faveur permet la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires assortie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Qui est concerné ? Tous les salariés du secteur privé, agricole, et même la fonction publique.

Quelles sont les rémunérations et majorations concernées ?

• les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.
• les heures effectuées au-delà de 1 607 Heures pour les salariés en forfait annuel en heures.
• les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
• les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.
• les heures supplémentaires réalisées par les salariés de particuliers employeurs.
• les heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels au-delà de 45 Heures hebdomadaires.

Quel est le périmètre de l’allègement de charges ? Les rémunérations susvisées et leurs majorations sont exonérées à une réduction sur les cotisations salariales qui sera imputée sur la cotisation d’assurance vieillesse. Les limites de l’exonération doivent être fixées par décret.

En revanche il n’est pas prévu d’exonération de cotisations patronales.

L’exonération est toutefois limitée à un plafond annuel de 5 000 Euros par salarié."