"Nous ne sommes pas là pour embêter les Arlésiens, nous ne sommes pas là pour embêter les propriétaires, au contraire, on est là pour les accompagner." Le sujet est sensible, Patrick de Carolis, maire d'Arles et président de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), en est conscient et a pu davantage s'en rendre compte au cours de la réunion publique organisée jeudi dernier à la salle des fêtes à Arles.

Des professionnels de l'immobilier ont notamment exprimé leurs inquiétudes quant au fait que certains propriétaires, plutôt que de se soumettre aux contraintes du Permis de louer, pourraient préférer se tourner vers le Airbnb, la location saisonnière étant exclue de ce dispositif, de même que les logements sociaux. Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Permis de louer permet aux collectivités (communautés de communes ou communes) d’instaurer une autorisation préalable avant de pouvoir louer un bien immobilier - les baux en cours ne sont pas concernés - dans un périmètre défini. Il s'agit d'un des outils inscrits - porté par l'ACCM et voté en conseil municipal - dans la stratégie de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.

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Tarascon, le retour d'expérience

À Tarascon, le Permis de louer est entré en vigueur le 27 juillet 2022 et permet ainsi de vérifier la qualité des logements avant leur mise en location dans le quartier prioritaire de ville, qui est composé du centre historique et du quartier des Ferrages. « À ce jour, 506 dossiers ont été déposés et instruits à Tarascon, a indiqué le premier édile tarasconnais, Lucien Limousin, également vice-président de l’ACCM en charge de l’habitat. 58% des logements inspectés soit 293, ont bénéficié de travaux d’amélioration notamment au niveau de la ventilation, de la sécurité électrique ou de l’installation d’un détecteur de fumée. Deux sanctions ont été émises pour absence de demande du Permis de louer dont une avec une pénalité de 5 000€ (*) et seulement sept dossiers ont été sanctionnés par un arrêté de refus, soit 1,6% des dossiers instruits. »

Et le même d’assurer : « Sur le plan des marchands de sommeil, je dois dire que la situation a bien régressé. » Quant aux retours de la population, ils « sont aujourd’hui positifs, et même si une certaine appréhension était apparue lors de la réunion d’information organisée à Tarascon, a-t-il souligné. Notamment des professionnels de l’immobilier s’appuyant sur l’expérience qu’ils vivaient dans une commune voisine, sur la rive droite du Rhône - comprenez Beaucaire où le Permis de louer est effectif depuis le 1er novembre 2021, NDLR - et pas mal de déboires. Et bien de tout cela, nous n’avons rien connu à Tarascon. »

Comment ça fonctionne ? 

Le propriétaire d'un bien situé dans le périmètre concerné aura, dès le 6 juin, l'obligation de déposer une demande d’autorisation préalable. Une procédure gratuite qui inclut une visite effectuée par un agent de la communauté de l’agglomération, lequel évaluera l’état du logement selon une grille de critères tenant compte de la surface habitable minimale, du système de ventilation du logement, du risque de chute d'une personne, de l'état des équipements, de la décence énergétique et de la conformité des diagnostics techniques.

Puis un rapport sera rédigé et en fonction de l’évaluation des services compétents, l’arrêté d’autorisation ou de refus sera pris et notifié au propriétaire dans un délai d’un mois après la réception du dossier complet. L'autorisation sera caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans suivant son obtention et une nouvelle demande sera obligatoire à chaque changement de locataire. À noter qu'en cas de refus - la décision sera transmise à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux - une prescription de travaux à mettre en oeuvre pour y remédier sera remise au propriétaire. Celui-là, après travaux devra déposer une nouvelle demande. 

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Pour effectuer les travaux, les propriétaires peuvent bénéficier de subventions dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dont le but est de requalifier, redynamiser les centres anciens. Un dispositif mis en place par l'ACCM en collaboration avec plusieurs partenaires (**), en mai 2021 pour une durée de cinq ans sur un périmètre qui s'étend du quartier de la Roquette au quartier Portagnel. "À ce jour, une trentaine de logements a bénéficié de subventions, a précisé Juliette Vautier, cheffe de projet OPAH-RU au sein du Cabinet Urbanis. Des subventions assez variées en fonction du statut du logement." À hauteur de 45% en moyenne. Plusieurs types de travaux sont éligibles qu'il s'agisse d'une rénovation complète - du gros oeuvre à l'électricité en passant par la rénovation énergétique - ou d'une mise en conformité ou encore l'adaptation d'un logement pour le maintien à domicile des personnes. Bon à savoir, les logements conventionnés dans le cadre de l'OPAH-RU ne sont pas soumis au Permis de louer. 

Un an de test

À l'issue de la présentation du dispositif certains propriétaires bailleurs, en plus des professionnels de l'immobilier, ont émis quelques inquiétudes. L'un craignait de perdre quelques mois de loyers, dû au délai de la procédure et des travaux à effectuer. "Il n'est pas question de faire perdre du temps aux propriétaires, dès le début du préavis, vous nous contactez pour que nous puissions faire la visite", a répondu Éric Gaillot, chargé de gestion Habitat à l'ACCM. Un autre encore rapportait un "taux de rotation relativement important", notamment en ce qui concerne les baux étudiants et s'interrogeait sur la nécessité de renouveler l'autorisation à chaque changement de locataire. "L'intérêt de cette opération est de remettre à niveau le maximum de logements qui pourraient être insalubres. Le but est que ce soit rapide. Et puis charge à nous politiquement, de porter cette demande au niveau national et d'obtenir peut-être une durée beaucoup plus pérenne pour ce permis", est intervenu Patrick de Carolis.

Outre la crainte d'une possible fuite vers la location saisonnière de la part des propriétaires, un agent immobilier s'est dit étonné du vote de ce dispositif en conseil municipal et de sa mise en place sans consultation au préalable des professionnels. "C'est une responsabilité politique... Si vous voulez l'entendre dire, j'en prends la responsabilité ! Enfin un politique responsable, c'est ça ?", s'est amusé le maire arlésien. Plus sérieusement, il a rappelé qu'il s'agissait d'une période test sur une durée d'un an. À l'issue, "si ça ne fonctionne pas, on ne s'entêtera pas", a déclaré Patrick de Carolis. Dans le cas contraire, "on pourrait dans un deuxième temps l'élargir au secteur sauvegardé, mais est-ce qu'il y aura une troisième étape je ne sais pas." Comme à Tarascon, la commission de l’habitat indigne se réunira deux fois par mois à Arles pour assurer un contrôle du Permis de louer.

Pour tout renseignement : permisdelouer@agglo-accm.fr/ 04 90 49 35 21. agglo-accm.fr. Permanences les mardis de13h à 17h à la Communauté d'agglomération ACCM, cité Yvan Audouard à Arles.

*La sanction peut s'élever à 15 000€ en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d'une décision de rejet.

** L'État par le biais l'Agence nationale de l'habitat, la Région PACA, le Département des Bouches-du-Rhône, la commune d'Arles, la Banque des Territoires, Action Logement.